Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Itab.boutique, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits & services

Le site Internet Itab.boutique est un service de :

Institut Technique de l'Agriculture Biologique

149 rue de Bercy 75595 PARIS CEDEX 12

Association loi 1901

APE : 7219Z - SIRET : 38918745100023

TVA : FR40389187451

commandes@itab.asso.fr

07 61 04 02 45

Le site Internet Itab.boutique vend des :

Guides Techniques

Revues

Formations

Prestations

Inscriptions aux évènements

CGV - EVENEMENTIEL ITAB -

Article 1 - Définition des prestations :

Ces conditions générales de vente s'appliquent aux inscriptions en ligne aux manifestations organisées par l’ITAB par le biais du Site Internet http://www.itab.boutique.

Article 2 - Application des présentes conditions générales :

Toute commande du Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Aucune autre condition ne pourra prévaloir contre les présentes conditions générales et aucune condition contraire ne sera opposable à l’ITAB.

Article 3 - Commande :

Toute inscription en ligne à une manifestation passée par le site Internet mentionne les références et prix de l'inscription choisis par le Client, ainsi que les coordonnées du Client qu'il a saisies lui-même. Ces coordonnées sont celles qui apparaissent sur la facture émise suite à la transaction.

Ces manifestations ne relevant pas d’une action de formation, aucun document tel que feuille d’émargement et/ou attestation de présence ne sera délivré dans le cadre des évènements ITAB.

Article 4 - Modification de la commande - Annulation ou report :

L’ITAB se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile aux programmes et planning de ses évènements. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs évènements.

En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité d’un intervenant pour des raisons de maladie, panne d'électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) manifestation(s) commandée(s) sera (ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.

En cas de modification du programme ou du planning de la ou des manifestations, comme en cas d’annulation, l’ITAB s’engage à prévenir les participants s’étant préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des manifestations concernées.

En cas de défaut d'inscription, un accès sera possible dans la limite des places disponibles, distribution des documents et repas non garantis.

S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs manifestations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :

Toute annulation devra être signalée à l’ITAB par le Client lui-même par courrier électronique ou par courrier simple, adressé au siège de l’ITAB.

Les conséquences financières des annulations sont les suivantes :

Toute annulation d’inscription intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date de l’évènement ne donne lieu à aucun frais d'annulation ;
Toute inscription annulée inférieure ou égale à 5 jours avant la date de l’évènement sera due intégralement par le Client à l’ITAB à titre d'Indemnité forfaitaire.

Article 5 - Prix :

Les prix indiqués lors des inscriptions sont en euros H.T. et T.T.C. Le taux et le montant de la TVA au taux en vigueur sont également indiqués. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à l’inscription. Pour les clients membres de l'Union européenne assujettis à la TVA, les commandes seront facturées hors taxes (HT) sous réserve de la communication, lors de la transaction sur le site, du numéro de TVA intracommunautaire validé. Pour toute transaction extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire et relèvent de sa responsabilité. Nous conseillons aux clients concernés de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays. Avertissement : toute information inexacte fournie par l’acheteur dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Ces prix sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les inscriptions sont facturées au prix indiqué le jour de l'enregistrement de la commande sur le site.

Article 6 - Paiement - Facture - Retard ou défaut :

Au comptant à l’inscription

Le paiement est effectué par carte bancaire, en euros, dès l'enregistrement de la commande, par l'intermédiaire du module de paiement électronique du Crédit Agricole. Les données liées au paiement sont sécurisées par cryptage SSL.

A compter du dernier clic d'approbation, la commande du Client est considérée comme irrévocable.

Le montant sera débité du compte du Client lors de l'enregistrement de la commande.

Une facture est éditée en ligne et apparaît à l'écran suite au paiement. Le Client a la possibilité de l'imprimer ou d'en conserver une copie numérique. Cette facture est par ailleurs adressée instantanément à l'adresse de messagerie électronique indiquée par le Client. Aucune facture n'est adressée par l’ITAB par voie postale.

Par chèque bancaire ou postal joint au bulletin, à l’ordre de l’ITAB à envoyer à :

ITAB - Service des inscriptions et commandes - 149 rue de Bercy 75595 Paris Cedex 12

Par virement sur le compte de l’ITAB Domiciliation :

IBAN: FR76 1820 6000 0165 0433 0774 037

BIC : AGRIFRPP882

Le règlement devra préciser le nom du ou des participant(s).

Cas particulier des collectivités, services de l’État, établissements publics, administrations.

Le règlement pourra être effectué sur service fait, à réception d’une facture, par virement ou chèque à l’ordre de l’ITAB.

Le règlement devra préciser le nom du ou des participant(s).

Les règlements en espèces ne sont pas acceptés
Les règlements sur place ne sont pas acceptés

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours, fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 11 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article D 441-5 du Code du Commerce.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par l’ITAB.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d'officiers ministériels (huissiers) ou d'auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable d'un responsable habilité par l’ITAB. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus récente.

Article 7 – Livraison :

Dans le cas d’inscriptions, la commande donnera lieu à l'envoi d'une confirmation par e-mail que l'inscription a bien été prise en compte dans les 3 jours ouvrables suivant la commande.

Article 8 – Responsabilités :

L’ITAB limite sa responsabilité à la fourniture du service objet de la commande.

Article 9 - Obligations du client :

Le client se doit de respecter le lieu où se déroule l’évènement en laissant derrière lui un lieu propre et vide de toute dégradation.

Article 10 - Utilisation des informations nominatives relatives au client :

La fourniture des informations nominatives collectées aux fins de la vente est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des commandes et l'établissement des factures.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives qui le concernent. Le Client peut exercer ce droit en s'adressant à l’ITAB.

Le site assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2103835 v 0.

Article 11 - Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur :

L'ensemble des documents remis au cours des évènements constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, sauf mention explicite dans les documents, le Client s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit d'un responsable habilité de l’ITAB.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux évènements et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ses participants.

Article 12 - Droit à l’image :

Le Client autorise expressément l’ITAB à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, à titre gracieux, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, dans le cadre de la communication autour des évènements ITAB.

Article 13 - Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

A l’ITAB : 149 rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12.
Au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Article 14 – Réclamations :

Toute réclamation, pour être admise, devra être notifiée à l’ITAB sous sept jours ouvrables suivant livraison par courrier électronique (commande@itab.asso.fr), ou courrier. A défaut de réclamation motivée dans les délais susvisés, les services acquis seront réputés, de façon irrévocable, acceptés par le Client.

Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des commandes auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales, et qui n'aurait pu se résoudre amiablement, sera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège social de l’ITAB.

Article 15 - Nullité d'une clause

Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre l’ITAB et le Client.

Article 16 - Droit applicable

Ces commandes sont exclusivement régies par le droit français.

CGV - PRESTATIONS DE FORMATION ITAB -

(Déclaration d'activité n° 11 75 46869 75)

Sont décrites ci-dessous les conditions générales de vente des prestations de formation dispensées par l’Institut Technique de l’Agriculture Biologique, association loi 1901, dont l’activité a été enregistrée sous le numéro 11 75 46869 75 auprès du Préfet de la région Ile de France.

Article 1 - Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par l’ITAB rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.

Chaque formation dispensée par l’ITAB porte un numéro d'identification unique, une dénomination, un titre et un contenu.

La participation aux formations dispensées par l’ITAB implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client) que ce dernier veille à ce que ses participants inscrits, possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.

La vente des prestations de formation par l’ITAB s’adresse à toute personne physique ou morale. Les prestations vendues concernent la formation inter-entreprises (regroupant des stagiaires issues de différentes structures) et « intra » entreprise (pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients).

Article 2 - Application des conditions générales de vente de prestations de formation - Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de l’ITAB, que ce soit pour des formations inter-entreprises ou intra-entreprise, ou des offres spéciales décrites ci-après.

De même, le simple fait d'assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions. Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de l’ITAB dûment habilité à cet effet.

Le fait que l’ITAB ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 3 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les formations inter-entreprises proposées par l’ITAB dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations intra-entreprise, définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par l’ITAB et le Client.

Elles s’appliquent également aux offres spéciales.

Article 4 - Commande de la formation

Pour être prise en compte par l’ITAB dans un délai de 7 jours, toute formation intra-entreprise doit faire l’objet d’un bon de commande écrit et signé par le Client et d’une inscription en ligne pour les formations inter-entreprises.

Les formations inter-entreprises ne seront assurées que pour un minimum de 6 stagiaires.

Article 5 - Modification de la commande - Annulation ou report

L’ITAB se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu'au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d'électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera (ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité dû au Client.

En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, l’ITAB s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 5 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

Pour rappel : Les formations inter-entreprises ne seront assurées que pour un minimum de 6 stagiaires.

S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :

Toute annulation ou tout report d'inscription à une formation devra être signalée à l’ITAB par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par courrier électronique ou par courrier simple, adressé au siège de l’ITAB.

Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :

Tout report ou toute annulation d’inscription intervenant plus de 10 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d'annulation ;
Tout report ou toute annulation d’inscription intervenant entre 5 et 10 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par l’ITAB égale à 50 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le Client à titre d'indemnité forfaitaire à la charge du Client ;
Toute formation annulée ou reportée 5 jours avant son démarrage sera due intégralement par le Client à l’ITAB à titre d'Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue
Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

Article 6 - Prix

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.

La liste des prix figure au catalogue en vigueur de l’ITAB et sur son site Internet ; elles peuvent être communiquées sur demande du Client.

Le prix facturé par l’ITAB inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de l’ITAB (infrastructure, support de cours, moyens pédagogiques, pauses et frais de repas).

Les frais de déplacements et d'hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Article 7 - Facturation

Une facture sera établie et remise au Client par l’ITAB à l'issue de la formation pour tout Client inscrit.

Le prix de la prestation, soumis à TVA, sera exprimé en Euro et la facture fera apparaître la TVA au taux en vigueur au moment de l'établissement de cette facture.

Pour les clients membres de l'Union européenne assujettis à la TVA, les commandes seront facturées hors taxes (HT) sous réserve de la communication, lors de la transaction sur le site, du numéro de TVA intracommunautaire validé. Pour toute transaction extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire et relèvent de sa responsabilité. Nous conseillons aux clients concernés de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays. Avertissement : toute information inexacte fournie par l’acheteur dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Article 8 : Paiement - Modalités

Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de l’ITAB.

L’ITAB étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation. Les factures délivrées par l’ITAB tiennent lieu de convention simplifiée, mais le Client peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle délivrée par l’ITAB.

L’ITAB se réserve le droit d'exiger un prépaiement quinze jours avant le début de la formation. Dans ce cas le Client pourra se voir refuser l'accès à la formation si le paiement n'a pas été effectué dans les délais requis.

Dans le cas d'un financement par l'intermédiaire d'un OPCA, il appartient au Client d'obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n'est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s'acquitter des sommes dues auprès de l’ITAB et fera son affaire du remboursement auprès de l'OPCA dont il dépend.

Article 9 - Paiement - Retard ou défaut

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser, trente jours, fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par l’ITAB.

Article 10 - Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L'ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le Client s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit d'un responsable habilité de l’ITAB.

Le Client s'interdit d'effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l'exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n'incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ses participants.

Article 11 - Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le stagiaire s'engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de l’ITAB dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes. Un exemplaire de celui-ci est affiché dans les locaux de l’organisme de formation.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ses participants.

Article 12 : Notifications

A l’ITAB : 149 rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12.

Au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Article 13 - Nullité d'une clause

Si l'une quelconque, des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre l’ITAB et le Client.

Article 14 - Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse du siège social de l’ITAB. Le site assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2103835 v 0.

Article 15 - Compétence / contestation / loi applicable

En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, l’ITAB et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Nanterre sera le seul compétent.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.

CGV – PUBLICATIONS ITAB -

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes sous réserve de la communication, lors de la transaction sur le site, du numéro de TVA intracommunautaire validé. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire et relèvent de sa responsabilité. Nous conseillons aux clients concernés de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays. Avertissement : toute information inexacte fournie par l’acheteur dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d'être exigibles dans son pays.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande sauf s’il est précisé que ces frais sont inclus dans le prix de vente.

Article 2 - Délai de disponibilité des produits

Les produits disponibles apparaissent sur notre site, accompagnés de la mention « disponible ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous seriez immédiatement remboursé.

Article 3 - Commande

Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet.

Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.

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Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l'adresse mail que vous avez indiqué lors de la création de votre compte client.

Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande.

Article 4 - Livraison

Nous procédons à la livraison de nos produits en France métropolitaine y compris en Corse et dans les DOM-TOM. La livraison a lieu à l'adresse indiquée par l'acheteur.

Nous vous proposons un seul type de livraison à savoir notre transporteur, dont le montant affiché dépend des caractéristiques de votre commande (poids total, taille, lieu de livraison).

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs : disponibilité de notre transporteur et/ou du traitement de la commande.

Par défaut, délais de 3 jours à compter de l’expédition de la commande et à destination de la France Métropolitaine. Pour toutes autres destinations, les délais sont compris entre 5 et 15 jours à compter de l’expédition de la commande.

Article 5 - Modalités de paiement

Nous acceptons les paiements par carte [bleue / visa / master card / eurocard]. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.

Nous n'autorisons que les chèques émis par une banque située en France métropolitaine. Libellé à l'ordre de ITAB envoyez-le à l'adresse suivante : ITAB -149 rue de Bercy 75595 PARIS CEDEX 12

Dès la passation de votre commande, nous procédons à la réservation de votre produit pendant un délai de 15 jours. En l'absence de réception du chèque dans le délai indiqué, nous nous verrons dans l'obligation d'annuler votre commande. Votre chèque vous sera immédiatement renvoyé dès réception de celui-ci. Le paiement est encaissé dès réception du chèque.

Nous exigeons un paiement intégral de la commande.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de l'article. Vous n'avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour.

Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l'exercice de votre droit de rétractation par courrier postal à l'adresse suivante : ITAB -149 rue de Bercy 75595 PARIS CEDEX 12 ou par mail à commandes@itab.asso.fr.

La marchandise est à retourner à l'adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge :

CORLET LOGISTIQUE STOCK ITAB Z.A. La Tellerie 61430 Athis Val de Rouvre

Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état. L'emballage peut être ouvert et l'article utilisé, tant qu'il est possible de le commercialiser. Dans le cas contraire nous ne pourrons vous rembourser.

Article 7 - Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
« Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

La garantie est applicable à nos produits ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l'usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, et ce, même en l'absence de garantie contractuelle.

Un défaut de conformité peut apparaître jusqu'à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n'avez pas à démontrer l'existence du défaut de conformité.

Dans le cas d'un défaut de conformité, nous nous engageons à remplacer le produit.

En cas de défaillance dans l'exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.

La présomption du défaut de conformité ne s'applique plus s'il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.

En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique à tous nos produits. Cette garantie s'applique lorsque le vice rend le produit impropre à l'usage ou lorsqu'il réduit à tel point son usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s'applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

En présence d'un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

Article 8 - Conditions et délais de remboursement

Le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue par virement bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation.

Article 9 - Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l'adresse mentionnée ci-contre ITAB - 149 rue de Bercy 75595 PARIS CEDEX 12 ou par voie électronique à commandes@itab.asso.fr.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

Article 11 - Responsabilité

Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

Cas de la force majeure ;
Fait étranger qui ne peut nous être imputable ;

Les photographies / illustrations / images de notre site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
En cas d’achats à titre professionnel, l’ITAB n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Article 12 - Données à caractère personnel

Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
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Article 13 - Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.

Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.